J.O. 190 du 18 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public

NOR : BUDR0601195A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par l'arrêté du 18 avril 2006 est fixé à 701 :

Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 421, dont 105 places pour le concours à affectation nationale et 316 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.

Concours internes et internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2° et 3°] du même décret) : 280 places, dont :

42 places pour le concours à affectation nationale et 126 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;

28 places pour le concours à affectation nationale et 84 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.

172 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 52 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.